1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à l'application Petits Pieds (ci-après « l'Application »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
La validation de la souscription par l'utilisateur (ci-après « le Client ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
- Vendeur : Jérôme Ghesquière (nom commercial : JEROMEGSQ)
- Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- SIRET : 979 160 926 00015
- TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Adresse postale : sur demande à contact@jeromegsq.com
- Email : contact@jeromegsq.com
Les transactions sont opérées par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple. À ce titre, Apple Inc. agit en qualité de revendeur conformément à ses propres conditions générales.
3. Produits proposés
L'abonnement « Sons & musiques Pro » donne accès à l'ensemble du catalogue musical de l'Application (comptines, berceuses, sons apaisants) pendant la durée de validité de l'abonnement.
L'Application reste utilisable gratuitement en dehors de l'abonnement, avec un catalogue restreint.
4. Prix
Le prix de l'abonnement est affiché en euros, toutes taxes comprises, dans l'Application et sur la fiche App Store, avant validation de la souscription. Les prix peuvent varier selon le pays et la devise du Client. Apple est susceptible d'appliquer des conversions automatiques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par les modifications tarifaires jusqu'à leur prochain renouvellement, sous réserve d'une information préalable du Client.
5. Souscription
La souscription s'effectue depuis l'Application, en validant l'achat via le système de paiement intégré de l'App Store. La confirmation de la souscription est envoyée par Apple à l'adresse email associée au compte Apple du Client.
6. Paiement
Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement associé au compte Apple du Client au moment de la confirmation de la souscription, puis à chaque renouvellement.
Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur : la transaction est intégralement gérée par Apple.
7. Renouvellement automatique
La durée de la période de renouvellement est indiquée sur la fiche App Store et sur l'écran de souscription dans l'Application (par défaut : mensuelle).
8. Résiliation
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les Réglages de son compte Apple :
- Ouvrir Réglages sur l'iPhone
- Toucher son nom en haut, puis Abonnements
- Sélectionner Petits Pieds et toucher Annuler l'abonnement
Ou via le lien direct : apps.apple.com/account/subscriptions
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès à l'ensemble du contenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué par le Vendeur ; les demandes de remboursement relèvent de la politique d'Apple.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant la souscription dans l'Application, le Client reconnaît expressément que le contenu est mis à disposition immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Pour toute demande de remboursement, le Client peut contacter Apple via reportaproblem.apple.com.
10. Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur le contenu fourni.
11. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement ou à l'Application : contact@jeromegsq.com
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.